Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.
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Prolegi/LEGITEXT000021492587#art-4