Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.
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Prolegi/LEGITEXT000021492587#art-5