Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour l'année 2010, sont fixés comme suit : 2010 AAA activité gestionnaire 9 200 000 € CCMSA activité gestionnaire 6 742 000 € CCMSA activité pivot 6 085 000 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021492587#art-7