Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021758259#art-2