Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021758259#art-3