Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb ou du supercarburant sans plomb 95-E10, contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : « Contient des additifs métalliques. »
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Prolegi/LEGITEXT000023420257#art-3