Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du directeur en charge des hydrocarbures. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
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Prolegi/LEGITEXT000023418743#art-5