Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section V : Traitement des effluents
Art. 38
38 / 57En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000028391670#art-38