Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2011 Art. Annexes L'annexe II est abrogée. L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030071241#art-1