Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : Ecole nationale des greffes ; Musée Magnin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037812355#art-2