Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant : Armement des phares et balises
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Prolegi/LEGITEXT000037812355#art-3