Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : Archives nationales du monde du travail ; Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; Ecolenationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt.
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Prolegi/LEGITEXT000037812355#art-4