Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : Ecolenationale de la sécurité et de l'administration de la mer ; Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny.
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Prolegi/LEGITEXT000037812355#art-8