Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039501315#art-4