Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042661509#art-1