Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné préfet coordonnateur de la procédure d'instruction du projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000042663544#art-1