Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 2012 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000042668374#art-3