Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*04 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000044944732#art-1