Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023. Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044509960#art-2