Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000045216745#art-3