Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000050936978#art-9