Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale

Art. 130

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En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les magistrats s'inscrivent en ligne en faisant connaître les formations qui retiennent leur préférence. Par le biais du système automatisé d'inscription, l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats a connaissance de ces demandes afin de faire connaître ses observations.

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legi/LEGITEXT000050779232#art-130