Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Art. 149
191 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-149