Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Art. 36
46 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est délivré aux auditeurs de justice une carte professionnelle ; cette carte doit être restituée au terme de la scolarité et en cas de démission ou d'exclusion définitive. Le directeur de l'Ecole doit être immédiatement informé en cas de perte, vol ou destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-36