Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
Art. 53
64 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-53