Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
Art. 65
76 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice visés à l'article 53 du décret du 4 mai 1972 et composant le conseil médical sont les délégués de la promotion la plus ancienne en cours de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-65