Titre Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE
Art. 65-1
77 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-65-1