Titre Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des stagiaires
Art. 65-3
79 / 200En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 69-2 du décret du 4 mai 1972.
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