Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ; 2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye.
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Prolegi/LEGITEXT000050844845#art-4