Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 12 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006069548#art-2