Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 12 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069548#art-3