Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1989, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1) 1988 est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent dans les départements suivants : Haute-Saône, Doubs et territoire de Belfort.
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Prolegi/LEGITEXT000006058793#art-1