Titre Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes
Art. 1
1 / 188En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation au service des douanes des marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée s'effectue dans les conditions et selon les modalités du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-1