Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome›Sect. Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
Art. Annexe II
185 / 188En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Etat membre d'expédition : 2. Etat membre de destination : 3. Expéditeur : particulier ou armurier. Nom, prénom(s), lieu et date de naissance passeport/carte d'identité n° , délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone n° fax. 4. Destinataire : Nom, prénom(s), lieu et date de naissance passeport/carte d'identité n° , délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone n° fax, adresse de livraison. Armes concernées : Annexe : oui ou non. N° , catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification. 6. Accord préalable de l'Etat membre de destination : - Pas nécessaire pour l'arme n° , les armes n°s .... Références de la communication : - Accordé (copie jointe) pour l'arme n° , les armes n°s ..., valable jusqu'au. 7. Demandeur du permis : 8. Permis de l'Etat membre d'expédition : particulier ou armurier. Nom, prénom, lieu et date de naissance, date, raison sociale, adresse, cachet, signature. Expédition : 9. Modalités d'expédition : Transporteur, date de départ, date estimée d'arrivée, Etats membres traversés .... 10. Visa de l'Etat membre d'expédition constatant que toutes les indications requises sont remplies :
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-annexe-ii