Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome›Sect. Exemplaire pour le bureau d'expédition.
Art. Annexe IV
187 / 188En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Etat membre d'expédition : 2. Etat membre de destination : 3. Expéditeur : Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 4. Destinataire : Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 5. Etats membres traversés : 6. Modalités de transport : 7. Agrément de l'armurier par l'Etat membre d'expédition : date, n° , validité, autorité. 8. Accord préalable de l'Etat membre de destination (copie jointe) : autorité, date, armes concernées. 9. Exemption d'accord préalable de l'Etat membre de destination - Communication de l'Etat membre de destination (copie jointe) : date, armes concernées. 10. Armes concernées : Annexe : oui ou non. Numéro, catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification. 11. Références du déclarant : Nom, raison sociale, adresse, signature, cachet. 12. Case réservée à l'Etat membre d'expédition :
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-annexe-iv