Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin pédiatre ou gynécologue-obstétricien. La responsabilité technique des contrôles est assurée par un microbiologiste. Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.
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Prolegi/LEGITEXT000005618156#art-3