Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005618156#art-5