Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 26-1
32 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000045891408#art-26-1