Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations : ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ; ― les professionnels du commerce de l'automobile ; ― les sociétés de location de véhicules ; ― les constructeurs automobiles ; ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ; ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ; ― l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000020285356#art-3