Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2. Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19. La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000021785671#art-3