Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023597174#art-1