Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000028634837#art-2