Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032115900#art-2