Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulaire du 24 avril 2008 relative aux procédures et modalités de délivrance des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000032081432#art-2