Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2016 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032045413#art-13