Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032077622#art-3