Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2004 , , , , , Art. 6, , , -1, - Arrêté du 5 janvier 2004 , , , , , Art. 6, , , , -1, ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034029786#art-10