Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034117404#art-11