Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034117404#art-12