Chapitre Chapitre II : Frais de transport
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trajets par voie ferroviaire doivent être effectués en 2e classe. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.
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Prolegi/LEGITEXT000034117404#art-3